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Fin de la double représentation

Qu’est-ce que la double représentation ?

Lorsqu’il est question de double représentation, c’est qu’un même courtier peut représenter à la fois l’acheteur et le vendeur d’un immeuble. 

Le ministre des Finances a récemment proposé des amendements à la Loi sur le courtage immobilier (LCI) dans le but de renforcer la protection du consommateur en interdisant la double représentation et le contrat de courtage verbal, dans le courtage résidentiel au Québec.

Protéger les acheteurs

Depuis le 10 juin 2022, la fin de la double représentation signifie que les courtiers immobiliers ne peuvent plus représenter à la fois l’acheteur et le vendeur d’une propriété. 

Le projet de loi no 5 interdit à un courtier d’agir à la fois pour l’acheteur et le vendeur dans le cadre d’une transaction visant un immeuble résidentiel et en prévoyant la nullité des contrats de courtage verbaux visant un immeuble résidentiel.

Adoptée en décembre 2021, cette initiative a été mise de l’avant par le ministre des Finances Eric Girard, lors du dévoilement du budget 2022-2023.

Quelques exceptions  

Deux courtiers immobiliers d’une même agence peuvent représenter chacun leur client par contrat de courtage. Dans le cadre d’une même transaction, un courtier pourra représenter un vendeur par contrat de courtage vente (CCV) et un autre courtier de la même agence pourra représenter un acheteur par contrat de courtage achat (CCA). Ces deux courtiers ne peuvent pas échanger entre eux les informations confidentielles concernant leurs clients.

La fin de la double représentation et le CCA ne s’appliquent pas aux immeubles résidentiels de plus de cinq logements ni aux immeubles commerciaux.  

Il y aura une exemption pour les régions éloignées avec peu de courtiers. Dans les régions où l’offre de courtage est rare, un même courtier pourra représenter les deux parties. Un courtier immobilier pourra être en situation de double représentation s’il n’y a aucun courtier qui peut représenter l’acheteur et dont l’agence de courtage se situe dans un rayon de 50 km de l’immeuble.

Aussi, le vendeur et l’acheteur pourront faire affaire avec deux courtiers d’une même agence.  

Pour l’acheteur

Vous pourrez encore faire affaire avec un courtier sans signer de CCA, mais celui-ci ne vous représentera pas.

Il doit se limiter à vous accorder un traitement équitable, c’est-à-dire donner de manière objective de l’information sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction ainsi que sur les droits et obligations de toutes les parties à la transaction qu’elles soient représentées par un courtier ou non.

Il pourra aider un acheteur pour compléter le formulaire d’offre d’achat, mais par exemple il ne pourra pas recommander quel prix offrir, ni négocier en son nom.

Les offres multiples

Il y a actuellement des offres multiples dans plus de 50% des transactions sur le marché. C’est une étape très stressante pour plusieurs acheteurs. Une raison de plus pour faire affaire avec un courtier digne de confiance !

Pour plus d’informations détaillées sur la double représentation, vous pouvez consulter cet article sur le site Web de l’OACIQ.

  

Pour acheter ou vendre, contactez-moi!

lucnoel@lucnoelimmobilier.com  | 514-506-8850 |  https://lucnoelimmobilier.com/

1 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c. 36, art. 31, 32, 195, 199.

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